AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Environnement et pratique notariale (année 2012)

Environnement et pratique notariale (année 2012)

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Chronique par Mathilde BOUTONNET maître de conférences, chaire CNRS droit de l'environnementuniversité Aix-Marseille (CERIC/UMR 7318) et Olivier HERRNBERGER notaire

EXTRAIT *

Cette chronique met en évidence l'actualité jurisprudentielle de janvier à décembre 2012 en matière d'environnement et de pratique notariale. Elle apporte un éclairage sur l'application des obligations d'information environnementale, du régime du droit de préemption et des obligations de garanties des vices cachés et de délivrance dans le droit de la vente en cas de risque environnemental. Par ailleurs, elle précise la manière dont le juge appréhende les conséquences des obligations de remise en (...)

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N°6 . 2013-06-01


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