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Publicité dans un parc naturel régional

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Le préfet a l'obligation de mettre en demeure de faire cesser la publicité irrégulière et doit indemniser le préjudice moral subi par l'association agréée de protection de l'environnement requérante du fait de son refus d'agir. La commune de Fitou a donné son nom à la première appellation d'origine contrôlée du Languedoc, consacrant des vins d'une grande qualité et d'une typicité remarquable. La légitime fierté des producteurs (et d'autres intérêts économiques dans un département touristique) se (...)

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SOURCES

Environnement
TA Montpellier, 26 mars 2013, n° 1103919, Assoc. Paysages de France : JurisData n° 2013-008257

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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