AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain du fait de l'abandon de déchets

Responsabilité subsidiaire du propriétaire du terrain du fait de l'abandon de déchets

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

Le responsable des déchets au sens de l'article L. 541-3 du Code de l'environnement, tel qu'interprété à la lumière des dispositions de la directive 2006/12/CE du 5 avril 2006 relative aux déchets, s'entend des seuls producteurs ou autres détenteurs des déchets. Si, en l'absence de tout producteur ou tout autre détenteur connu de déchets, le propriétaire du terrain sur lequel ont été entreposés ces déchets peut être regardé comme leur détenteur au sens de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement, (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 1er mars 2013, n° 354188, Sté Natiocrédimurs et Sté Finamur : JurisData n° 2013-003345 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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