AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Substance réutilisable, déchet et responsabilité subséquente

Substance réutilisable, déchet et responsabilité subséquente

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

La seule circonstance qu'une substance puisse être réutilisée ne fait pas obstacle à sa qualification de déchet au sens des articles L. 541-1 et suivant du Code de l'environnement. Doit être regardée comme déchet au sens de cette législation toute substance qui n'a pas été recherchée comme telle dans le processus de production dont elle est issue, à moins que son utilisation ultérieure, sans transformation préalable, soit certaine. Le responsable de ces déchets, au sens de l'article L. 541-3 du Code (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 1er mars 2013, n° 348912, M. D. c/ Cne Coutiches : JurisData n° 2013-003719

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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