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Contentieux des sanctions administratives

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

L'illégalité d'un arrêté de mise en demeure peut utilement être invoquée, par la voie de l'exception, à l'encontre de l'arrêté de consignation pris à sa suite. Une telle exception d'illégalité n'est toutefois recevable que si cet arrêté n'était pas devenu définitif à la date à laquelle elle est soulevée. Il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelant ne conteste pas l'irrecevabilité opposée en première instance au moyen d'exception d'illégalité qu'il avait soulevé à l'appui de ses (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 mars 2013, n° 352551, Min. Écologie : JurisData n° 2013-004909 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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N°6 . 2013-06-01


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