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Contentieux de la responsabilité sans faute

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par David GILLIG

EXTRAIT *

Les nuisances sonores causées par le fonctionnement d'une déchetterie, par leur nature, leur intensité et leur fréquence présentent un caractère anormal et spécial excédant les inconvénients normaux que doivent supporter les voisins d'un tel ouvrage. La responsabilité du maître d'ouvrage qui a la garde de cette installation classée est donc engagée pour l'ensemble des préjudices qui y sont consécutifs. La responsabilité des dommages causés aux tiers par des ouvrages publics, du fait de leur fonctionnement (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 2 avr. 2013, n° 10MA04661, Syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères (SICTOM) de la région d'Uzès : JurisData n° 2013-008255

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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