Remise en état du site

Environnement - Juin 2013 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Le Conseil d'État était saisi dans ce dossier d'un litige opposant les services de l'État à l'ancien exploitant d'une installation classée à propos de la détermination des mesures de remise en état du site. Il considère que si les dispositions du I des articles R. 512-74 et R. 512-75 du Code de l'environnement (devenus respectivement les articles R. 512-39-1 et R. 512-39-2) prévoient un délai minimum entre la date de la notification de mise à l'arrêt et celle de la cessation d'activité entraînant (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 20 mars 2013, n° 347516, Min. Écologie : JurisData n° 2013-004873 (sera mentionné dans les tables du recueil Lebon)

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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