AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Le moyen tiré de la violation d'une ZNIEFF ne peut être invoqué contre une autorisation d'exploiter une installation classée

Le moyen tiré de la violation d'une ZNIEFF ne peut être invoqué contre une autorisation d'exploiter une installation classée

Environnement - Juin 2013 - n° 6

A noter également par David GILLIG

EXTRAIT *

Aux termes de l'article L. 411-5 du Code de l'environnement, les zones naturelles d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) constituent un outil d'inventaire scientifique du patrimoine naturel. Comme le Conseil d'État le rappelle dans le présent contentieux relatif à une autorisation d'exploiter un centre de stockage de déchets ultimes non dangereux, un tel inventaire est dépourvu par lui-même de portée juridique. Il s'ensuit qu'il n'est pas opposable à une autorisation d'exploiter (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 avr. 2013, n° 352592, Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole : JurisData n° 2013-008262

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N°6 . 2013-06-01


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