AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Un projet de lotissement situé à moins de 300 mètres du plan d'eau de Lacanau doit-il être regardé comme proche du rivage au sens du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

Un projet de lotissement situé à moins de 300 mètres du plan d'eau de Lacanau doit-il être regardé comme proche du rivage au sens du II de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme ?

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Via Domitia de Perpignan

EXTRAIT *

La cour administrative d'appel de Bordeaux, constatant que le terrain d'assiette est situé à moins de 300 mètres du lac de Lacanau, qu'il surplombe légèrement et dont il est séparé par une pinède, juge que si la bande de terrain en bordure de rives, au droit du terrain d'assiette, supporte quelques constructions, cette circonstance ne lui donne pas un caractère urbanisé, eu égard au nombre et à la nature de ces constructions. Dans ces conditions, le terrain d'implantation doit être regardé comme (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Bordeaux, 12 mars 2013, n° 11BX02710, Cne Lacanau : JurisData n°  2013-008230

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N°6 . 2013-06-01


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