AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Un permis de construire peut-il être accordé sur un terrain situé dans une zone d'urbanisation diffuse classée en zone urbaine du plan d'occupation des sols ?

Un permis de construire peut-il être accordé sur un terrain situé dans une zone d'urbanisation diffuse classée en zone urbaine du plan d'occupation des sols ?

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Marcel SOUSSE

EXTRAIT *

Le permis de construire délivré le 20 février 2008 dans une zone d'urbanisation diffuse classée en zone Uda du plan d'occupation des sols de la commune de Penvénan, située dans le périmètre d'un site inscrit au titre de la loi du 2 mai 1930 en vertu d'un arrêté interministériel du 25 février 1974 portant inscription d'une frange du littoral entre Penvénan et Plouha, a été accordé en méconnaissance des dispositions du I de l'article L. 146-4 du Code de l'urbanisme. Le classement de la parcelle en (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 1er mars 2013, n° 11NT01013 : JurisData n° 2013-008260

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N°6 . 2013-06-01


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