AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Articulation entre la loi du 17 juillet 1978 et le Code de l'environnement

Articulation entre la loi du 17 juillet 1978 et le Code de l'environnement

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant, sur le fondement de la seule loi du 17 juillet 1978, à l'annulation d'un refus de communiquer un document administratif, d'examiner d'office si ce refus méconnaît le régime spécifique d'accès aux documents administratifs prévu par le Code de l'environnement. L'article 2 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 prévoit que « Le droit à communication... ne concerne pas les documents préparatoires à une décision administrative (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 24 avr. 2013, n° 337982, Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société Lyondell Chimie France et Comité d'entreprise de la société Lyondell Chimie France : JurisData n° 2013-007927

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Environnement

N°6 . 2013-06-01


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