AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Carences de l'État dans ses obligations européenne et nationale de protection des eaux de la pollution d'origine agricole

Carences de l'État dans ses obligations européenne et nationale de protection des eaux de la pollution d'origine agricole

Environnement - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Après avoir identifié une faute de l'État de nature à engager sa responsabilité et constituée par ses « carences (...) dans la mise en oeuvre de la réglementation européenne et nationale destinée à protéger les eaux de toute pollution d'origine agricole », la Cour a condamné l'État à verser une provision de 9 930 euros à la commune de Tréduder, pour le coût du ramassage et du transport des algues vertes qu'elle a pris en charge pour l'année 2010. La Cour expose dans son considérant 6 les carences (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 22 mars 2013, n° 12NT00342 : JurisData n° 2013-008259

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N°6 . 2013-06-01


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