AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2013 - n° 6Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : inconstitutionnalité des dispositions relatives au « bonus malus »

Loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre : inconstitutionnalité des dispositions relatives au « bonus malus »

Environnement - Juin 2013 - n° 6

EXTRAIT *

Cons. const., déc. n° 2013-666 DC, 11 avr. 2013 : Journal Officiel 16 Avril 2013 L. n° 2013-312, 15 avr. 2013: Journal Officiel 16 Avril 2013 Par sa décision n° 2013-666 DC du 11 avril 2013, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes (adoptée définitivement le 11 mars 2013). Le Conseil constitutionnel était saisi de griefs à l'encontre de trois (...)

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N°6 . 2013-06-01


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