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Validité du règlement sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque

Environnement - Juin 2013 - n° 6

Veille par Alexia MULLER-CURZYDLO

EXTRAIT *

TPIUE, 25 avr. 2013 Dans une décision du 25 avril 2013, le Tribunal confirme la validité du règlement n° 1007/2009 sur les règles de commercialisation des produits dérivés du phoque. Le Tribunal estime en effet que le droit de l'Union protège les intérêts économiques et sociaux fondamentaux des communautés inuit qui pratiquent la chasse au phoque, en tant que partie intégrante de leur culture et de leur identité. À ce titre, le règlement contesté n'autorise la mise sur le marché des produits dérivés (...)

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N°6 . 2013-06-01


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