AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Services publics de l'efficacité énergétique – quelles approches et perspectives au niveau national et au niveau local ?

Services publics de l'efficacité énergétique – quelles approches et perspectives au niveau national et au niveau local ?

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Etude par Adrien FOURMON avocat à la Cour, associéSELARL Huglo Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Il convient de s'intéresser à la notion de « service public de l'efficacité énergétique » (SPEE) pour plusieurs raisons, parmi lesquelles les deux suivantes. Tout d'abord, elle fait l'objet, à travers la dénomination plus précise de « service public de la performance énergétique de l'habitat », d'une consécration légale à l'article L. 232-1 du Code de l'énergie par la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions (...)

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N°6 . 2014-06-01


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