AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'un certificat de projet

Expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'un certificat de projet

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Etude par David GILLIG avocat associé de la SELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

La volonté du Gouvernement de simplifier et sécuriser la vie des entreprises l'a conduit à introduire dans l'ordonnancement juridique, et à titre expérimental, deux nouveaux instruments destinés à favoriser l'émergence rapide de projets d'activités économiques : le certificat de projet et l'autorisation environnementale unique. Le député de l'Essonne, Thierry Mandon, a été chargé au mois de février 2013 par le Premier ministre de proposer au Gouvernement un programme de travail pluriannuel pour la (...)

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N°6 . 2014-06-01


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