AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Association communale de chasse agréée. Demande de retrait d'un propriétaire en raison de ses convictions personnelles

Association communale de chasse agréée. Demande de retrait d'un propriétaire en raison de ses convictions personnelles

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Il n'appartient pas au préfet, saisi d'une demande d'un propriétaire tendant au retrait de ses terres du territoire dévolu à une association communale de chasse agréée en raison de ses convictions personnelles opposées à la chasse, de porter une appréciation sur la sincérité de ces convictions. Le préfet n'a pas à s'interroger sur la sincérité des convictions personnelles d'un propriétaire qui déclare s'opposer à la pratique de la chasse sur son terrain : telle est la portée de cette décision du (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 3 avr. 2014, n° 364315, Min. Écologie, Développement durable et Énergie c/ Assoc. communale de chasse agréée de Vernon : JurisData n° 2014-006620

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N°6 . 2014-06-01


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