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Police de l'eau et compétence liée... ou pas

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Jean-Marc FÉVRIER professeur de droit public à l'université de Perpignanavocat au barreau de Paris

EXTRAIT *

Selon son objet, la mise en demeure du préfet dans le domaine de la police de l'eau peut traduire une situation de compétence liée. En vertu de l'article L. 215-7 du Code de l'environnement, le préfet est chargé de la conservation et de la police des cours d'eau non domaniaux. Il lui appartient de prendre toutes dispositions pour assurer le libre cours des eaux. Pour assurer ce dernier, le propriétaire riverain ne peut exécuter des travaux sur le dessus du cours d'eau non domanial s'ils préjudicient (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Marseille, 25 mars 2014, n° 12MA00403, SCEA Domaine Decuers : JurisData n° 2014-008393

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Environnement

N°6 . 2014-06-01


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