AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Une commune littorale a compétence liée pour refuser l'extension d'un camping dans la bande littorale de 100 mètres

Une commune littorale a compétence liée pour refuser l'extension d'un camping dans la bande littorale de 100 mètres

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Marcel SOUSSE professeur de droit public à l'université de Perpignan Via Domitia, avocat

EXTRAIT *

Selon la cour administrative d'appel de Nantes, le maire de la commune de Lanvéoc était tenu de rejeter la demande de permis d'aménager présentée par l'EURL Campimer, laquelle demande, qui a fait l'objet d'une décision de refus mais non d'une autorisation d'urbanisme le cas échéant seulement susceptible d'une annulation partielle, portait sur une seule et même opération d'agrandissement d'un terrain de camping-caravaning. Par un arrêté du 7 avril 2009, le maire de la commune littorale de Lanvéoc (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 28 févr. 2014, n° 12NT03093, EURL Campimer : JurisData n° 2014-008421

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Environnement

N°6 . 2014-06-01


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