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Divisibilité du permis de construire éolien et annulation partielle

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Martin GUERIN avocatcabinet Huglo-Lepage & Associés Conseil

EXTRAIT *

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 17 janvier 2014, le juge administratif a eu l'occasion de faire application au domaine de l'énergie éolienne, en cours d'instance, des dispositions du nouvel article L. 600-5 du Code de l'urbanisme, issues de l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme (annulation partielle). Cet arrêt vient également apporter quelques précisions sur la notion de divisibilité de permis de construire. Par deux (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nantes, 17 janv. 2014, n° 13NT00947, M. et Mme C. c/ Préfet de la Manche : JurisData n° 2014-008422

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N°6 . 2014-06-01


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