AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Que reste-t-il du principe de précaution en matière d'urbanisme ? Le cas des concours de polices spéciales

Que reste-t-il du principe de précaution en matière d'urbanisme ? Le cas des concours de polices spéciales

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Commentaire par Nicolas CHARMEIL ATERinstitut de recherches Carré de Malberguniversité de Strasbourg

EXTRAIT *

Un maire ne peut invoquer le principe constitutionnel de précaution pour s'opposer à une déclaration préalable portant sur la pose d'une antenne relais en exigeant d'un opérateur de téléphonie mobile qu'il produise des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'urbanisme. Un maire ne peut pas invoquer le principe constitutionnel de précaution pour s'opposer à l'installation d'une antenne de téléphonie mobile sur le territoire de sa commune, lorsqu'il agit en qualité d'autorité de police administrative (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 21 oct. 2013, n° 360481, Sté Orange France c/ Cne Issy-les-Moulineaux : JurisData n° 2013-023313

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N°6 . 2014-06-01


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