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Tarifs de l'électricité

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

À la suite des requêtes présentées par l'Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité. L'ANODE contestait la fixation à un niveau, selon elle, insuffisant des tarifs réglementés « bleu », « jaune » et « vert » de vente de l'électricité par l'arrêté du 20 juillet 2012. Le Conseil d'État confirme cette analyse et considère en effet que l'arrêté n'a pas fixé à un niveau (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 11 avr. 2014, n° 365219, Assoc. nationale des opérateurs détaillants en énergie  : JurisData n° 2014-007619 ; Journal Officiel 17 Avril 2014

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N°6 . 2014-06-01


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