AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Irrecevabilité de la saisine du CR Nord-Pas-de-Calais

Irrecevabilité de la saisine du CR Nord-Pas-de-Calais

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Déc. n° 2014-12, 5 mars 2014 relative au projet de lien rapide ferroviaire métropole lilloise-bassin minier : Journal Officiel 12 Avril 2014, texte n° 46 La Commission nationale du débat public a été saisie par le président du conseil régional de Nord-Pas-de-Calais le 13 janvier 2014. La CNDP a rejeté la demande d'organisation d'un débat public ainsi formée dès lors qu'en l'état actuel du droit, le conseil régional du Nord-Pas-de-Calais ne peut être reconnu ni comme maître d'ouvrage du projet, ni (...)

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N°6 . 2014-06-01


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