AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juin 2014 - n° 6Directive habitats : retrait d'un site d'importance communautaire

Directive habitats : retrait d'un site d'importance communautaire

Environnement - Juin 2014 - n° 6

Veille par Alexia Muller-Curzydlo

EXTRAIT *

Comm. UE, comm. de presse, 3 avr. 2014, arrêt dans l'affaire C-301/12, Cascina Tre Pini Ss / Ministero dell'Ambiente e della Tutela del Territorio e del Mare e.a. Dans un arrêt rendu le 3 avril 2014, la Cour de justice de l'Union européenne, après avoir rappelé la procédure prévue par la directive Habitats pour l'inscription d'un site sur la liste des SIC, constate que, même si aucune disposition ne prévoit expressément le déclassement d'un SIC, la directive permet le déclassement d'une zone spéciale (...)

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N°6 . 2014-06-01


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