AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Vidange d'un étang et pollution des eaux

Vidange d'un étang et pollution des eaux

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Repère par Jehan DE MALAFOSSE

EXTRAIT *

Dans un arrêt de principe du 26 février 2002 (Cass. crim., F., n° C 01-86.624 F P F : Juris-Data n° 2002-013617), la Chambre criminelle a modifié son interprétation de l'article L. 432-2 du Code de l'environnement. Ce texte issu de la loi sur la pêche en eau douce du 29 juin 1984 figurait dans le Code rural sous le titre "Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles" à l'article L. 232-2 placé en tête d'une section II consacrée à la protection de la faune piscicole et de son habitat. Dans (...)

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N°7 . 2002-07-01


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