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Plan de gestion des déchets et droit de la concurrence

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Éric MORGAN DE RIVERY et Nelly LE BERRE

EXTRAIT *

Référence : Comm. CE, déc. n° 837/2001, 17 sept. 2001, affaire DSD : JOCE n° L 319, 4 déc. 2001, p. 1 • Article 2 Conformément à l'article 81, paragraphe 3, du traité et à l'article 53, paragraphe 3, de l'accord EEE, les dispositions de l'article 81, paragraphe 1, du traité et de l'article 53, paragraphe 1, de l'accord EEE sont déclarées inapplicables aux contrats de services individuels prévoyant un lien d'exclusivité si leur durée de validité n'excède pas la fin de 2003. L'exemption s'applique (...)

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N°7 . 2002-07-01


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