AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Distance minimale entre les installations de stockage des déchets ménagers et les habitations. Compétence du ministre chargé des installations classées

Distance minimale entre les installations de stockage des déchets ménagers et les habitations. Compétence du ministre chargé des installations classées

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

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Référence : CE, 5 avr. 2002, Synd. nat. des activités du déchet et a., Req. n° 212741 : Juris-Data n° 2002-063793 Il était demandé au CE d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'aménagement du territoire avait refusé d'abroger le dernier alinéa de l'article 9 de l'arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets ménagers et assimilés. Cette disposition prévoit que la zone à exploiter "doit être à plus de 200 mètres de la (...)

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N°7 . 2002-07-01


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