AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Incompétence du conseil municipal pour interdire la culture des plantes génétiquement modifiées

Incompétence du conseil municipal pour interdire la culture des plantes génétiquement modifiées

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : TA Caen, 26 févr. 2002, Préfet région Basse-Normandie, Préfet Calvados c/ Cne Vaulx-sur-Seulles, n° 01-1875 • Considérant qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 533-3 du Code de l'environnement, issu de l'article 11 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 qui a transposé la directive n° 70/457 CEE du Conseil du 29 septembre 1970 concernant le catalogue commun des variétés et espèces de plantes agricoles et de la directive n° 90/220/CEE du 23 avril 1990 du Conseil (...)

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N°7 . 2002-07-01


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