AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Modification de la réglementation sur la purification des coquillages vivants : absence de responsabilité de l'État

Modification de la réglementation sur la purification des coquillages vivants : absence de responsabilité de l'État

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Commentaires par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Référence : CAA Nantes, 19 févr. 2002, SARL Isigny Coquillages et SARL Coquillages de la baie d'Isigny, n° 99NT02307 Deux sociétés ont cherché à engager la responsabilité de l'État du fait des préjudices survenus à la suite du changement de réglementation entraîné par l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 22 décembre 1997 relatif à la purification des coquillages vivants. La CAA confirme le jugement ayant rejeté cette demande. • Considérant que les objectifs de la directive n° 91/492 (...)

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N°7 . 2002-07-01


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