AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2002 - n° 7Compétence et rôle de la CIVI, ses limites pour les délits non intentionnels

Compétence et rôle de la CIVI, ses limites pour les délits non intentionnels

Environnement - Juillet 2002 - n° 7

Pratique par Marie-Odile BERTELLA GEFFROY

EXTRAIT *

L'indemnisation des victimes d'une infraction pénale se heurte souvent, soit à la longueur des procédures pénales à laquelle s'ajoute fréquemment l'insolvabilité des délinquants condamnés lors du jugement à réparer les dommages causés à la victime, soit à l'impossibilité d'identifier et d'interpeller l'auteur des faits. La loi du 3 janvier 1977 a introduit un dispositif d'indemnisation des victimes permettant une réparation de leur dommage indépendante de la condamnation de l'auteur des faits. L'indemnisation (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2002-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement