AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7En cas de refoulement à la frontière de camions transportant des déchets hospitaliers, la responsabilité des douanes peut être engagée

En cas de refoulement à la frontière de camions transportant des déchets hospitaliers, la responsabilité des douanes peut être engagée

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Jacques MOREAU

EXTRAIT *

Référence : CAA Nancy, 26 sept. 2002, n° 97NC00953, Sté Ourry : article précédemment paru in JCP A 2002, p. 1343, note J. Moreau • Considérant qu'à la suite de contrôles effectués sur le site de déchargement de la société Satrod à Roche-La-Molère, qui ont révélé la présence de déchets hospitaliers parmi les ordures ménagères déversées par les camions appartenant à la société Ourry, la direction générale des douanes a demandé à ses services locaux de refouler systématiquement les véhicules transportant (...)

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N°7 . 2003-07-01


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