AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Contravention douanière - Collusion des finances publiques et de l'écologie

Contravention douanière - Collusion des finances publiques et de l'écologie

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Référence : Cass. crim., C. 5 mars 2003. Administration des douanes, partie poursuivante (pourvoi c/ CA Caen. ch. corr., 26 nov. 2001) : Juris-Data n° 2003-018630 : article précédemment paru in Dr. pén. 2003, comm. 74. note J.-H. Robert (...) • Statuant sur le pourvoi formé par : l'Administration des douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la Cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2001, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Joël G. des chefs d'infraction (...)

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N°7 . 2003-07-01


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