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Espèces menacées d'extinction - Importation - Convention de Washington (CITES)

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CAA Douai, 13 févr. 2003, Guillien, n° 00DA01236 : Juris-Data n° 2003-209332 (...) • Considérant que. par une décision en date du 12 septembre 1995, le ministre de l'Environnement a, sur le fondement de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, accordé à M. Robert Guillien un permis d'importation portant sur 28 objets en ivoire travaillé et deux défenses d'éléphants ; que cette décision individuelle a créé, dès sa signature, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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