AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain à usage industriel cédé par une société à une SCI aux fins de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

Une installation classée soumise à autorisation a été exploitée sur le terrain à usage industriel cédé par une société à une SCI aux fins de construction d'un ensemble immobilier à usage d'habitation

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 2e ch. B, 13 févr. 2003, SCI Clavel Pasteur c/ Sté Dassault Aviation et a. : Juris-Data n° 2003-204181 ; article précédemment paru in JCP G 2003, II, 10075, note F. G. Trébulle Il appartenait à la société venderesse de se renseigner sur l'existence d'une éventuelle exploitation d'une installation classée soumise à autorisation sur le site industriel et de rechercher l'existence d'une éventuelle pollution causée par une telle installation, puis d'informer de cette exploitation, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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