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Liquidation judiciaire - Fait générateur de l'obligation de remise en état - Arrêté de consignation

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par David DEHARBE

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 17 sept. 2002, Agent judiciaire du Trésor public c/ M. Bourguignon, n° 99-16.507 : Juris-Data n° 2002-015508 Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol (la société SUP). exploitante d'une installation classée, a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1994, puis en liquidation judiciaire ; que le liquidateur, (...)

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N°7 . 2003-07-01


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