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Accès aux documents administratifs - Gestion d'un service public par un organisme de droit privé

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : CE, 26 févr. 2003, Sté protectrice des animaux, req. n° 212943 : Juris-Data n° 2003-065062 • Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 dans sa rédaction applicable au présent litige : "Sous réserve des dispositions de l'article 6 les documents administratifs sont de plein droit communicables aux personnes qui en font la demande, qu'ils émanent des administrations de l'État, des collectivités territoriales, des établissements publics ou des organismes, fussent-ils (...)

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N°7 . 2003-07-01


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