AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2003 - n° 7Protection de l'environnement par le droit pénal - Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne

Protection de l'environnement par le droit pénal - Décision-cadre du Conseil de l'Union européenne

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Commentaires par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Référence : Cons. UE, Décision-cadre 2003/80/JAI, 27 janv. 2003, relative à la protection de l'environnement par le droit pénal : JOUE n° L 29, 5 févr. 2003, p. 55. - Comm. CE, communiqué n° IP/03/461, 31 mars 2003 : http : //europa.int/rapid/start Les articles 2 et 3 de la décision-cadre référencée font obligation à chaque État membre de prendre les mesures nécessaires pour qualifier d'infractions pénales, en vertu de son droit interne, lorsqu'ils sont commis intentionnellement ou au moins par négligence (...)

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N°7 . 2003-07-01


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