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L'agrément des associations de protection de l'environnement

Environnement - Juillet 2003 - n° 7

Pratique par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

La loi n° 95-101 du 2 février 1995 a unifié tout en le renforçant le régime de l'agrément des associations de protection de l'environnement mis en place par les loi n° 76-629 du 10 juillet 1976, en matière de protection de la nature, et n° 76-1285 du 31 décembre 1976, en matière d'urbanisme. La procédure de l'agrément est désormais régie par les dispositions des articles L. 141-1 du Code de l'environnement et R. 252-1 à R. 252.20 du Code rural. Rappelons que l'agrément confère aux associations concernées (...)

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N°7 . 2003-07-01


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