AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Critères permettant la qualification d'espace proche du rivage au sens de l'article L.146-4 du Code l'urbanisme

Critères permettant la qualification d'espace proche du rivage au sens de l'article L.146-4 du Code l'urbanisme

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

En introduisant la notion de co-visibilité entre la mer et le terrain d'assiette du projet de construction, le Conseil d'État modifie profondément celle d'espace proche du rivage telle qu'elle avait été explicitée par la jurisprudence. CE, 3 mai 2004, n° 251534, Barrière : Juris-Data n° 2004-066790 C'est dans ses conclusions sur l'arrêt commune de Gassin que le commissaire du gouvernement Gilles Le Chatelier avait développé l'idée que la qualification d'« espace proche du rivage » au sens des dispositions (...)

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N°7 . 2004-07-01


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