AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Il est possible de soulever devant le juge administratif l'exception d'illégalité du POS/PLU à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation de création d'une installation classée

Il est possible de soulever devant le juge administratif l'exception d'illégalité du POS/PLU à l'appui d'un recours dirigé contre une autorisation de création d'une installation classée

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par David GILLIG Avocat au Barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorens

EXTRAIT *

La Cour administrative d'appel de Marseille écarte l'application des dispositions du POS modifié dont elle constate l'illégalité et confirme l'annulation d'une autorisation d'exploiter une installation classée en raison de son incompatibilité avec les règles du POS en vigueur. CAA Marseille, 1er avr. 2004, n° 99MA00927, Synd. Intercommunal de ramassage et traitement des ordures ménagères de la région d'Apt La solution de l'arrêt reproduit porte sur la possibilité pour les requérants d'invoquer l'exception (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Environnement

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Environnement

N°7 . 2004-07-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement