AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Barème d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Barème d'indemnisation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Lilian BENOIT

EXTRAIT *

Les délibérations par lesquelles le conseil d'administration du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante adoptent des barèmes d'indemnisation constituent des directives qui ne peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. CE, 3 mai 2004, n° 254961, Comité anti-amiante Jussieu et Assoc. nationale de défense des victimes de l'amiante : Juris-Data n° 2004-066789 ; JCP A 2004, 1466 L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 (...)

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N°7 . 2004-07-01


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