AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Mesures de protection contre les épizooties adoptées par la Commission européenne et appliquées par la France- Absence de responsabilité de l'État en cas de préjudice

Mesures de protection contre les épizooties adoptées par la Commission européenne et appliquées par la France- Absence de responsabilité de l'État en cas de préjudice

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

La mise en oeuvre, par la France, de mesures de protection contre la fièvre aphteuse décidées par la Commission européenne, ne peut engager la responsabilité de l'État. CE, sect., 12 mai 2004, n° 236834, Sté Gillot : Juris-Data n° 2004-066705 La portée de cette décision dépasse largement le seul domaine de la santé publique, mais force est de constater que le droit de l'environnement se caractérise par l'importance des mesures prises par les autorités nationales pour la mise en oeuvre, sans pourvoir (...)

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N°7 . 2004-07-01


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