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Responsabilité pénale en cas de destruction volontaire de cultures OGM

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Commentaire par Pascal TROUILLY

EXTRAIT *

Les risques que présenteraient les OGM pour la santé et l'environnement ne peuvent être invoqués pour justifier la destruction de cultures. Cass. crim., 18 févr. 2004, n° 03-82951, L.  : Juris-Data n° 2004-023058 L'article 122-7 du Code pénal définit de la manière suivante l'état de nécessité : « n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf (...)

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N°7 . 2004-07-01


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