AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Eaux marines : Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Eaux marines : Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures.

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

En Bref par Christine PAIX

EXTRAIT *

La loi du 24 juin 2004 autorise l'approbation du protocole adopté à Londres le 16 mai 2003 à la suite du naufrage du pétrolier "Érika", le 12 décembre 1999. Il a pour objet d'améliorer le système d'indemnisation des victimes des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures par la création d'un fonds international d'indemnisation (L. n° 2004-596, 24 juin 2004 autorisant l'approbation du protocole à la convention du 27 novembre 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour (...)

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N°7 . 2004-07-01


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