AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Eaux marines : Sécurité des transports maritimes.

Eaux marines : Sécurité des transports maritimes.

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

En Bref par Christine PAIX

EXTRAIT *

La CJCE vient de condamner la France pour manquement à ses obligations communautaires issues de la directive du Conseil du 19 juin 1995 dont l'objectif est de contribuer à une diminution radicale des navires présentant des caractéristiques inférieures aux normes internationales relatives à la sécurité maritime, la protection du milieu marin et aux conditions de vie et de travail à bord. Suivant les constatations de la Commission, la Cour a estimé qu'en n'inspectant respectivement que 14,1 % et 12,2 % (...)

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N°7 . 2004-07-01


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