AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2004 - n° 7Énergie : Permis de construire des éoliennes.

Énergie : Permis de construire des éoliennes.

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

En Bref par Christine PAIX

EXTRAIT *

Lors de l'examen du projet de loi d'orientation sur l'énergie, les députés ont adopté un article additionnel après l'article 8 qui donne compétence aux maires, et non plus aux préfets, pour la délivrance des permis de construire des éoliennes. Le permis sera délivré par le maire de la commune d'implantation, après avis conforme de la commission des sites, perspectives et paysages et l'avis des communes limitrophes (AN, séance du 27 mai 2004, projet de loi d'orientation sur l'énergie).

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N°7 . 2004-07-01


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