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Déchets - Modalités de financement des déchets ménagers

Environnement - Juillet 2004 - n° 7

Veille par Christine PAIX

EXTRAIT *

Rep. min. n° 10408, 25 déc. 2003, p. 3682 : JO Sénat Q, 27 mai 2004, p. 1122 Interrogé sur les difficultés rencontrées par les collectivités locales pour assurer le financement du service d'élimination des déchets ménagers, le ministre de l'Écologie et du développement durable a rappelé les aménagements adoptés par le gouvernement pour atténuer ces difficultés. L'article 87 de la loi de finances pour 2003 a prolongé de trois ans la durée du régime transitoire d'harmonisation des modes de financement (...)

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N°7 . 2004-07-01


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