AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2005 - n° 7Modification de la partie réglementaire des réserves naturelles.

Modification de la partie réglementaire des réserves naturelles.

Environnement - Juillet 2005 - n° 7

EXTRAIT *

Un décret du 18 mai 2005 modifie le régime des réserves naturelles. La décision de classement en réserve naturelle nationale se fonde sur une étude scientifique attestant d'un intérêt écologique au regard des objectifs prévus aux articles L. 332-1 et L. 332-2, de l'indication des milieux à protéger et de leur superficie. Le dossier est soumis à consultations puis à enquête publique. Il supprime la procédure simplifiée. Un comité consultatif donne son avis sur le fonctionnement de la réserve, assisté (...)

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N°7 . 2005-07-01


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