AccueilRevuesEnvironnementEnvironnement - Juillet 2006 - n° 7Permis de construire et règlement sanitaire départemental : indépendance ou confusion ?

Permis de construire et règlement sanitaire départemental : indépendance ou confusion ?

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Etude par David GILLIG avocat au barreau de StrasbourgSELARL Soler-Couteaux/Llorenschargé d'enseignement à la faculté de droit de Strasbourg

EXTRAIT *

Un arrêt de la cour administrative d'appel de NancyNote 1 est l'occasion d'examiner la question des rapports entre le règlement sanitaire départemental et le permis de construire. Plus précisément, il s'agit d'apprécier si et dans quelle mesure les dispositions du règlement sanitaire départemental sont opposables à une demande de permis de construire. La question de l'opposabilité des dispositions du règlement sanitaire départemental à une demande de permis de construire ne présente pas a priori (...)

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SOURCES

Environnement
CAA Nancy, 8 déc. 2005, n° 02NC00951, Muller et a. c/ Ville Haguenau et SCI Gulec

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N°7 . 2006-07-01


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