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L'interdiction de stocker des déchets radioactifs importés n'a pas besoin de décret

Environnement - Juillet 2006 - n° 7

Commentaire par Philippe BILLET

EXTRAIT *

L'interdiction de stocker en France des déchets radioactifs importés au-delà des délais techniques imposés par le retraitement, même si leur retraitement a été effectué sur le territoire national, est suffisamment précise pour être entrée en vigueur sans attendre l'intervention d'un décret d'application. « Qui retarde l'entrée en vigueur des lois sur l'environnement » ? s'interrogeait Michel Prieur il y a une trentaine d'années (Rev. jur. env. 4/1978, p. 325). Et de dénoncer à l'époque les quatorze (...)

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SOURCES

Environnement
CE, 6 avr. 2006, n° 262163, Comité de réflexion, d'information et de lutte anti-nucléaire : Juris-Data n° 2006-070105

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Environnement

N°7 . 2006-07-01


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